66 private links
Ça peut toujours être bon de garder ça sous la main:
LCEN, article 20 : « toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. Elle doit rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée. »
Code de la consommation, article L121-1-1 : « Sont réputées trompeuses au sens de l’article L. 121-1 les pratiques commerciales qui ont pour objet [...] d’utiliser un contenu rédactionnel dans les médias pour faire la promotion d’un produit ou d’un service alors que le professionnel a financé celle-ci lui-même, sans l’indiquer clairement dans le contenu ou à l’aide d’images ou de sons clairement identifiables par le consommateur. »